Contrat de mandatement CONTROLYA

CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CONTROLYA fournit au client les services que celui-ci accepte sans réserves ni restrictions Elles peuvent être modifiées à tout moment et s'appliquent dés leur publication (sauf Compte Prepay). Elles sont à consulter régulièrement sur notre site.

Principes
Vous mandatez CONTROLYA afin de procéder à un contrôle médical de votre salarié en arrêt de travail comme la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 et l'article L1226-1 du code du travail vous y autorise. Il vous appartient de consulter votre convention collective préalablement à toute demande de contrôle.
Controlya agit dés réception du mandat précisant les nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale du salarié ainsi que toutes les autres informations relatives à l'arrêt de travail, permettant au médecin désigné par Controlya de réaliser un contrôle et d'émettre une conclusion neutre. Controlya se réserve le droit de refuser un mandat.
La communication des éléments relatifs à l'arrêt de travail du salarié sur l'ordre de mission (mandat) en ligne ou par fax entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales.
Dés lors que Controlya a dépêché un médecin pour effectuer le contrôle, la prestation de service est considérée comme due, quand bien même le salarié absent venait à reprendre son travail avant la fin de son arrêt. La prestation sera donc facturée et due selon les tarifs en vigueur.

Facturation et Règlements
Le résultat et le rapport officiel du contrôle ne sont disponibles qu'après paiement de la totalité des sommes dues.
Nos factures sont payables dés réception par chèque, carte bancaire ou virement, dans un délai de 7 jours maximum à compter de leur date d'émission, sauf accord particulier et écrit.
Tout mandat sollicité est dû et fait l'objet d'une facturation sauf dans le cas où CONTROLYA refuse le mandat.
En cas de frais de majoration, une demande d'acceptation est formulée au client par e-mail et/ou par fax. En cas de non réponse à notre demande d'acceptation des majorations sous 24 h00, la majoration est considérée comme acceptée et facturée. En cas de refus de majoration, le mandat peut-être annulé et seuls les frais de dossier sont facturés à hauteur de 30€ H.T. forfaitaires. Les frais de dossier seront également facturés en cas d'annulation de la demande de contrôle par le client pour un motif autre que le retour du salarié avant le contrôle, ou en cas de refus de changement de date ou de conditions du contrôle.
Tout retard de paiement implique l'exigibilité immédiate de toutes les factures émises. En cas de non paiement de nos actes sous 30 jours nous réservons le droit d'ouvrir une procédure de recouvrement. Nous appliquons des frais pour intérêts de retard selon l'article L441-6 du code du commerce et des frais de traitement de 25 euros HT forfaitaires par facture exigible. Toute nouvelle demande de contrôle sera payable d'avance.

TARIFS
Tarifs au mois de Avril 2011
Les tarifs s'entendent hors taxe et hors majorations éventuelles. Ils peuvent être modifiés à tout instant.
- Contrôle médical : Par médecin contrôleur généraliste : 90 euros HT
- Contrôle médical : Par médecin contrôleur spécialiste ou expert : 190 euros HT
Frais :
- Frais kilométriques dès le premier kilomètre : 0.80 euro / km et 0.91 /km euro en zone montagne
- Honoraires libres du médecin (déterminés par lui-même),
- Frais de rédaction et de convocation en Lettre suivie 10 euros HT ou Télégramme 20 euros HT
Options payantes : Factures et résultats sont disponibles dans votre espace client sur controlya.fr mais vous pouvez recevoir ces documents par courrier.
|_| Je souhaite recevoir les résultats des contrôles par recommandé LRAR sous pli confidentiel : 8 euros HT
|_| Je souhaite recevoir chaque factures par courrier : 4 euros HT
Sans un souci de rapidité de traitement, nous vous proposons l'acceptation ou non des majorations en fonction d'un seuil . Les majorations seront en tout état de cause détaillées sur votre facture.
Merci de cocher une des options suivantes :
|_| Acceptation d'une majoration de 15 euros H.T.
|_| Acceptation d'une majoration de 25 euros H.T.
|_| Acceptation d'une majoration de 35 euros H.T.
|_| Je n'accepte aucune majoration sans demande d'accord préalable par EMAIL, Fax ou téléphone - Sans réponse de ma part sous 24h00 considérez la majoration acceptée.

Délais et résultats
Controlya a un devoir de moyen et non de résultat. Controlya s'engage à traiter votre demande dés réception du mandat, sachant qu'aucun délai ni horaire quelconque, compris dans les heures de présence obligatoires, ne puisse être exigé du médecin en charge du contrôle qui doit donner priorité aux consultations vitales. De même, Controlya pourra réaliser le contrôle sur convocation en cabinet si aucun médecin ne peut se déplacer durant
les heures de présence obligatoires au domicile du salarié.
Le rapport du contrôle médical vous informe si l'arrêt de travail de votre salarié est justifié ou non, en vous indiquant la date et l'heure du contrôle. Il est consultable dés réception du règlement à partir de votre espace client sur notre site ou par mail ou fax si vous le souhaitez sous réserve que le médecin ait bien enregistré son résultat.
Aucun résultat de contrôle ne sera communiqué par téléphone ni aucune information quelle soit sur l'état de santé du patient, cette information relevant du secret médical n'est connue que du médecin.
Vous vous engagez à ne pas solliciter notre médecin partenaire directement et à n'exercer aucune pression à son encontre.

Confidentialité
Controlya considère comme strictement confidentielle, et s'interdit de divulguer, toute information, tout document ou donnée qui sera porté à sa connaissance concernant l'entreprise mandante, les salariés contrôlés ou les médecins contrôleurs. CONTROLYA n'informera jamais l'entreprise de la pathologie du salarié et se limitera à communiquer à l'entreprise l'avis du médecin.

Responsabilités
Vous décidez seul des mesures prises à l'égard des salariés en cas d'arrêt jugé injustifié par le médecin, et faites seul face aux conséquences de la sanction éventuellement prise. Vous êtes tenu de vous fier aux conclusions du médecin contrôleur.
Controlya ne peut être tenu pour responsable en cas d'impossibilité de contrôler un patient en raison d'informations erronées fournies sur le mandat, du fait du client ou de son salarié, qui est tenu d'indiquer ses coordonnées à son employeur, ainsi que leur modification.
Controlya ne peut être tenu responsable en cas de retard dans la distribution d'une convocation par courrier postal empêchant la réalisation de la prestation. Dans ce cas malheureusement, le mandat est du dans son intégralité car ni CONTROLYA ni le médecin n'a failli à sa mission.
Un médecin peut se désister ou refuser un contrôle après l'avoir accepté. Dans ce cas seulement l'intégralité des sommes versées seraient alors remboursées si aucun médecin alternatif ne peut-être proposé pour réaliser le contrôle.
Controlya n'est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité continue et permanente du Service. Controlya fait ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance. Controlya se réserve le droit d'interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration.
Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs ne peuvent être imputés à Controlya et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité. La transmission d'informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l'objet de détournements malgré la mise en place de pare feu, Controlya ne peut en être tenu responsable. Dans tous les cas, la responsabilité de Controlya ne pourra être engagée au-delà du prix de sa prestation.

Propriété Intellectuelle
Le site internet controlya.fr est protégé selon les principes de la propriété intellectuelle. L'utilisateur de ce site s'engage à consulter le site Internet de manière légale. L'utilisation des marques, images, textes, etc. sur quelques supports que ce soit est assujettie à validation écrite par la Sarl Controlya. Il n'est pas autorisé d'extraire ou d'utiliser partiellement ou totalement la base de données du site internet. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les informations de manière à porter atteinte aux droits de Controlya et à ce que cette utilisation ne constitue pas la contrefaçon ou la concurrence déloyale ou parasitaire des informations.

Loi applicable - Tribunal Compétent
Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté pour l'interprétation et/ou l'application des présentes conditions générales, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire. Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions, leur interprétation et leurs conséquences, ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et
exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de Manosque.

Fait en double exemplaire le dont 1 exemplaire à retourner à Controlya par fax au 04 77 41 56 27

Le Client « lu et approuvé » Nom et qualité du mandant Cachet commercial

Controlya Cabinet privé de contrôle médical Ligne infos 0820 20 33 18 Tel 04 77 33 77 00 Fax 04 77 41 56 27
Site internet : http://controlya.fr
SARL Controlya RCS St Etienne 353 018 310 APE 741G Siège social 11 Rue Nicolas Chaize 42100 St Etienne
TVA intracommunautaireFR18353018310