Stoppez NET l'absentéisme abusif, mandatez nous pour un contrôle médical

Le contrôle médical employeur a une triple utilité :

- Révéler et prévenir l'absentéisme en entreprise dû à des arrêts maladie et accidents de travail frauduleux.

- Orienter le salarié qui ne se soigne pas ou qui se soigne mal.

- Sanctionner l'absentéisme abusif en supprimant le salaire compensatoire versé à tord aux fraudeurs.

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Nouvelles dispositions concernant le contrôle médical

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (nouv L315-1) : un contrôle médical employeur qui conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail, le rapport de la contre visite médicale sera transmis au service du contrôle médical de la CPAM concernée, qui suspendra les indemnités journalières ou procèdera à un nouvel examen. Quand un arrêt de travail sera prescrit à la suite d'un contrôle médical concluant à une arrêt injustifié, le règlement des indemnités journalières sera subordonné à l'avis du service du contrôle médical.
Concernant les agents de la Fonction Publique, les arrêts de travail seront plus contrôlés et notamment le respect des heures de sorties autorisées. Une expérimentation va être menée sur les contrôles à domicile (art 53bis du PLFSS).

Pour en savoir plus, appelez CONTROLYA au 0820 20 33 18

Mandatez-nous

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