Stoppez NET l'absentéisme abusif, mandatez nous pour un contrôle médical

Le contrôle médical employeur a une triple utilité :

- Révéler et prévenir l'absentéisme en entreprise dû à des arrêts maladie et accidents de travail frauduleux.

- Orienter le salarié qui ne se soigne pas ou qui se soigne mal.

- Sanctionner l'absentéisme abusif en supprimant le salaire compensatoire versé à tord aux fraudeurs.

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Lois et jurisprudence

Les lois et décrets principaux : Art L1226-1 du Code du Travail; Art. L315-1 du Code de la Sécurité Sociale; Art R323-11-1 réglementant les heures de sorties, Art. L323-6 du code de la SS; Médecine du travail art R4624-21,L4624-1, L4624-31.
Les arrêts majeurs de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant le contrôle médical: 24/02/83 bulletin N°371, 04/12/1986 arrêt 85-43357, 13/05/1992 Bull N°300, 17/05/1983 bull n° 262, 26/10/82 bull n°579, 28/02/96 bulln°73, 15/10/87 bull n°72 arrêt 85-40555, 28/01/98 bull n°38, 11/10/1994 arrêt 3811 D, 05/03/1997 arrêt 94-44902, 04/02/2009 pourvoi 07-43430.

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