Contrôle Médical : Aspects Juridiques

L'employeur peut cesser le versement des indemnités compensatoires si le contrôle médical révèle un des cas suivants :
- le médecin contrôleur déclare le salarié apte au travail, l'arrêt n'est plus justifié
- le salarié est absent en dehors des heures de présence obligatoires
- le salarié refuse de se soumettre au contrôle médical
- le salarié n'a pas informé l'employeur de son lieu de repos ou a donné une adresse erronée ou incomplète de son domicile.
Le salarié est tenu de reprendre en principe immédiatement le travail si le médecin contrôleur l'a jugé apte.